Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
1.OBJET
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « JULIE LABELLE BEAUTÉ » ou «l’Exploitant » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par JULIE LABELLE BEAUTÉ au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur », « le Client » ou « l’Utilisateur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par l’Exploitant sur son site Internet (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de l’Exploitant emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’Exploitant se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans en avertir l’acheteur. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de passer la commande.
2. Formation du contrat & Mention légales
Le présent site, accessible à l’URL www.julielabelle.co (le « Site »), est édité par : JULIE LABELLE BEAUTÉ société au capital de 15000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 892 177 742 00012, dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu 75008 Paris, représentée par Julie LABELLE dument habilitée.
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR16892177742.
Le Site est hébergé par la société Shopify International Limited situé 2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings - Haddington Road - Dublin 4, D04 XN32, Ireland.
Le Directeur de la publication du Site est Julie LABELLE.
Pour nous contacter : hello@julielabelle.co ou par courrier : Julie Labelle Beauté - 25 rue de Ponthieu 75008 Paris.
En plaçant des produits dans notre boutique en ligne, nous soumettons les conditions générales de vente qui vont suivre pour toute commande qui sera faite sur notre Site, et ce à partir du moment où l’utilisateur clique sur le bouton pour commander. Il recevra un E-mail de confirmation par la suite. Un contrat liant les deux parties (notre Site Internet et l’Utilisateur) peut donc être conclu au préalable comme suit :
- Si vous avez choisi de payer par carte de crédit, le contrat est conclu au moment où vous êtes débités.
- Si un autre prestataire de paiement type PayPal est proposé et choisi, le contrat est conclu dès que votre paiement a été transféré au prestataire.
3. Informations sur le site et accessibilité du site
www.julielabelle.co est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par JULIE LABELLE BEAUTÉ. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par JULIE LABELLE BEAUTÉ ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. JULIE LABELLE BEAUTÉ ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. JULIE LABELLE BEAUTÉ se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
En passant commande sur le Site, le Client garantit à JULIE LABELLE BEAUTÉ qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
JULIE LABELLE BEAUTÉ peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
4. Produits
4.1 Description des produits
Les produits vendus par JULIE LABELLE BEAUTÉ sont les produits cosmétiques et de maquillage qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. JULIE LABELLE BEAUTÉ se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.
Vous pouvez préalablement à toute commande consulter les caractéristiques des produits vendus sur le site internet de JULIE LABELLE BEAUTÉ : www.julielabelle.co.
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Sur le Site Internet, les prix peuvent varier selon les pays, le mode de livraison et le type de produit.
4.2 E-carte cadeau
Dans le cas où des e-cartes cadeau seraient proposées sur le site, de manière ponctuelle ou permanente : JULIE LABELLE BEAUTÉ peut vendre des e-cartes cadeaux (code cadeau) qui peuvent être utilisés par le client ou transmis comme cadeau à des tiers. Ces e-cartes cadeaux ne sont pas remboursables.
Un produit acheté avec un code cadeau peut être échangé via l’envoi d’un nouveau code cadeau. Le code cadeau ou le code promo peut être utilisé dans un délai de 6 mois à partir de sa date d’édition.
4.3 Disponibilité des produits
- Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. JULIE LABELLE BEAUTÉ ne peut pas garantir la disponibilité des produits présentés sur le site. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l’acheteur sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone de l’indisponibilité des produits et de l'annulation de sa commande. En cas d’annulation de la commande, pour indisponibilité, la commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. Si le produit n’est pas disponible et que le compte du client a déjà été débité, JULIE LABELLE BEAUTÉ procédera au remboursement du montant sur le compte débité dans les plus brefs délais. JULIE LABELLE BEAUTÉ ne peut être tenu responsable en cas d’annulation d’une commande pour cause de rupture de stock.
- JULIE LABELLE BEAUTÉ est en droit de résilier le contrat liant le Vendeur à l’Acheteur à partir du moment où il ne reçoit pas la livraison de sa marchandise ou que la livraison est erronée et ce, en dépit de la conclusion préalable de l’accord entre les deux parties. JULIE LABELLE BEAUTÉ est tenue d'informer le client sur l'indisponibilité du service dans les plus brefs délais. Toutes les sommes déjà payées par l’Acheteur lui seront remboursées immédiatement après l'annulation de la commande.
- En cas de rupture de stocks, JULIE LABELLE BEAUTÉ se réserve également de droits d’établir des listes d’attentes clients pour la livraison de ses produits. Dans ce cas, l’acheteur est débité sur son compte au moment de la commande sans être livré ; dés restockage le produit commandé est ensuite envoyé à l’acheteur, en fonction de son positionnement sur la liste d’attente. Les délais d’attente avant restockage, indiqués à l’acheteur au moment de la commande sont indicatifs et non contractuels. Une fois la commande passée et l’acheteur inscrit sur la liste d’attente, la commande n’est pas annulable. La commande pourra être remboursée à réception, en fonction des modalités de retours et de remboursement des présentes conditions.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros sur le Site Internet de JULIE LABELLE BEAUTÉ. Lors de la validation définitive de la commande, le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et des frais de livraison possibles. JULIE LABELLE BEAUTÉ se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix facturé à l’Acheteur sera le prix indiqué lors du paiement final et le prix indiqué sur le mail de confirmation. Les frais d’expéditions seront précisés dans le paragraphe 7.2 des conditions générales de ventes suivantes.
6. Commandes & Précommandes
6.1. Passation de commandes et précommandes
Le client peut passer sa commande/précommande sur le site internet 24/24 heures et 7/7 jours.
La passation de commande/précommande se compose des étapes suivantes :
Étape 1 : le client ajoute le(s) produit(s) choisi(s) dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Le panier, situé en haut à droite de l’écran, informe le client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produit(s) qu’il contient.
Le client vérifie le détail de son panier qu’il peut modifier avant validation. Le montant total TTC de la commande/précommande, contient le prix total dû au titre du(des) produit(s). Le client clique sur “Calculer les frais d’expédition” et renseigne la ville et le code postal de l’adresse de livraison pour faire apparaître les frais de livraison.
Le client peut ajouter un code promotionnel avant validation de son panier.
Étape 2 : le Client peut créer son compte client en saisissant ses coordonnées complètes de facturation. Ce dernier n’est pas dans l’obligation de créer un compte, mais avec ce compte il pourra accéder aux données clients qu’il a fournis lors de la première commande, et bénéficier d’offres privilège de la part de JULIE LABELLE BEAUTÉ. A cette étape, le client peut choisir de s’inscrire à la newsletter en cochant la case, avant la validation des détails de facturation.
Le client modifie l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation. Le client peut ajouter un message à transmettre à l’Exploitant dans l’espace prévu à cet effet.
Étape 3 : le client vérifie et valide le récapitulatif de commande/précommande.
Étape 4 : le client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le site en cliquant sur “Payer par carte bancaire”. La validation de commande/précommande vaut signature par le client et implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le client est ensuite redirigé vers le site sécurisé de paiement (Stripe) où il saisit ses coordonnées bancaires.Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire : numéro de carte bancaire, date d’expiration et numéro du cryptogramme visuel présent au dos de la carte. Le règlement devra être authentifié par le 3D secure. L’Exploitant n’a pas accès aux coordonnées bancaires renseignés par le client. Tout est crypté par le système bancaire.
Si le paiement est accepté, le client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le site www.julielabelle.co. En cas d’échec de règlement, le client aura une deuxième tentative pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au deuxième refus, le client sera redirigé sur le site vers un écran lui signifiant le refus de paiement.
Le client est débité au moment de la validation de la commande / précommande.
En cas de précommande, les sommes versées en avance par le client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
6.2. Validation de commandes et précommandes
Dès la validation du paiement, un mail de confirmation est envoyé par mail à l’adresse électronique fournie au préalable. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver ce document.
Dans l’heure qui suit la validation de sa commande/précommande, le client recevra un e-mail confirmant :
- l’enregistrement de sa commande/précommande,
- le détail de(des) article(s) commandé(s),
- le prix total,
- les frais de livraison,
- une estimation de la date d’expédition,
- le moyen de paiement choisi.
JULIE LABELLE BEAUTE se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
- réclamations anormales ou abusives,
- commandes anormales au regard des quantités commandées,
- échanges et retours anormaux ou abusifs,
- litige(s) existant(s) avec le client,
- Coordonnées bancaires fournies suspecte
6.3. Archivage des commandes et précommandes
Les détails des commandes et précommandes sont archivés conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.
7 Livraison, coûts d’envoi et transport
7.1 Mode de livraison
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, JULIE LABELLE BEAUTÉ ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
Pour toutes les commandes à livrer en France et à l’étranger le transporteur utilisé est Colissimo.
Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande ou, lorsque son format ne le permet pas, il sera remis directement en main propres.
En cas d’absence, il sera possible de choisir une nouvelle date de livraison, la mise à disposition dans un point relais ou au bureau de poste à proximité selon le transporteur choisi.
A défaut, le Produit est retourné à l’entrepôt de JULIE LABELLE BEAUTÉ. En cas de renvoi de la marchandise aux entrepôts de JULIE LABELLE BEAUTÉ aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai raisonnable à compter de la réception de la marchandise.
7.2 Délai de livraison
Le délai de livraison des produits est indiqué sur le site internet au moment de la commande.
- Pour les produits en-précommande, la date estimative de livraison est indiquée sur chaque fiche Produit et elle pourra être allongée sur les besoins du fabricant sans qu’aucun frais ne puisse être réclamé. . Le Client comprend que ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction des aléas liés à la production.
- Pour les produits non vendus en précommande, JULIE LABELLE BEAUTÉ livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 14 (quatorze) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours ouvrés pour une Livraison internationale (Europe), ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande. Au lendemain de la mise en ligne d’un nouveau produit ou d’un restockage, et pendant tout le mois de décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de 10 (dix) jours, étant donné le volume de Commandes. Ces délais sont donnés à titre indicatifs par les transporteurs et n’engagent pas L’Exploitant.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
JULIE LABELLE BEAUTÉ ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, JULIE LABELLE BEAUTÉ ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par JULIE LABELLE BEAUTÉ étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Lorsqu’une livraison à l’international est refusée par le client auprès du transporteur, nous nous réservons le droit de facturer les frais de retour au client ainsi que les éventuels frais de douane pour le retour du produit en France. Le montant de ces frais sera directement déduit du remboursement de la commande.
7.3. Coûts d’envoi
Les frais de livraison dépendent des produits commandés, de la destination des produits et du transporteur choisi. Les tarifs sont indiqués dans le panier lors de la passation de commande, voir article 6.1. de ces CGV.
Dans certains pays non membres de l’Union Européenne il est possible que l’Acheteur soit soumis à des frais de douanes et d’expédition supplémentaires. JULIE LABELLE BEAUTÉ ne sera pas tenue responsable pour le paiement de ces frais supplémentaires et estime qu’il est à la charge du consommateur de se renseigner sur les frais de douanes du pays dans lequel il se trouve.
L’Exploitant n’est pas tenu responsable en cas de perte ou de vol de marchandise(s). En cas de perte ou vol de colis, JULIE LABELLE BEAUTE ne pourra être mise en cause et aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client. Le Client devra se retourner contre le transporteur “La Poste” avec le numéro de suivi du colis et la facture de sa commande.
7.4. Transports et dommages
Si les marchandises sont livrées avec des dommages évidents dus au transport, l’Acheteur se doit d’en informer la société de livraison prestataire (Colissimo ou Chronopost) sans délai et de rentrer en contact avec le service client de JULIE LABELLE BEAUTÉ immédiatement afin de permettre à ce dernier de traiter les réclamations dans les meilleurs délais. Toutes plaintes concernant un dommage lié à la livraison faite après le jour de livraison pourra ne pas être pris en compte par JULIE LABELLE BEAUTÉ.
7.5. Conformité de la commande
Il appartient au Client de s’assurer, à la réception des articles, de leur conformité.
Toute anomalie concernant la livraison telle qu’un colis endommagé, produits manquants, produits détériorés, produits non conformes à la commande devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@julielabelle.co afin de demander le retour.
Une fois le retour validé, un bon à imprimer sera envoyé au client par email. Il appartient au Client de l’imprimer, le coller sur le colis et déposer celui-ci dans son bureau de poste.
Aucun retour ne doit être fait sans l’accord préalable de la société JULIE LABELLE BEAUTE, sans quoi le remboursement ne pourra être validé.
Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés ni utilisés et être dans leur emballage d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Il conviendra au client de prendre soin de l’emballage et de bien protéger le produit afin que celui-ci ne soit pas endommagé lors du transport.
8. Conditions de Paiement
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. En toute hypothèse, JULIE LABELLE BEAUTE se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
JULIE LABELLE BEAUTÉ utilise la solution de paiement en ligne Stripe.
L’Acheteur dispose des options de paiements suivants:
- Paiement par carte bancaire:
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
- Paiement par portefeuille électronique (type Paypal):
- Code cadeau et code promo:
9. Droit de rétractation, remboursement et retour de marchandise
9.1. Droit de rétractation
L'Acheteur, dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation légal.
L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article (9.1.1) en termes de délais et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement correspondant au montant des produits retournés. Si l’acheteur souhaite échanger sa commande, il doit procéder au remboursement de sa commande, puis retourner sur le site pour passer une nouvelle commande.
9.2. Modalités de retour de la marchandise
-
Procédure de retour : Les frais de retour sont gratuits quelque soit le pays. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre le droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à effectuer sa demande de rétractation à l’adresse suivante : hello@julielabelle.co en mentionnant :
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- numéro de commande et article concerné
- décision de rétractation.
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour faire marcher son droit de rétractation à compter de la réception de la commande, en respectant les conditions de retours. Le client recevra gracieusement un bon de retour Colissimo par email. Il devra imprimer le bordereau, le coller sur le colis et déposer celui-ci dans un bureau de Poste. Le Client devra insérer dans le colis ses coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes ainsi que le numéro de commande. Il conviendra au client de prendre soin de l’emballage et de bien protéger le produit afin que celui-ci ne soit pas endommagé lors du transport.
-
Etat des produits retournés : Les produits doivent impérativement être retournés à JULIE LABELLE BEAUTÉ dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...), sauf dans le cas d’une livraison endommagée par la poste. Seuls les produits JULIE LABELLE BEAUTÉ non utilisés et non ouverts peuvent être renvoyés et remboursés. Si le Produit a été utilisé par l’Acheteur, alors le produit ne pourra pas être remboursé. L’Exploitant inspecte les marchandises retournées par l’acheteur pour s’assurer qu’elles respectent ces conditions de retours avant de procéder au remboursement. Si un produit utilisé ou une marchandise non prise en charge sont retournés à l’Exploitant par l’acheteur, à défaut d’être remboursés ce produit ou cette marchandise pourront être renvoyés à l’acheteur, à ses frais et à sa demande.
- Remboursement suite au retour : L’Acheteur doit retourner la marchandise à l’adresse indiquée par le service client. La procédure est expliquée à chaque acheteur qui en fait la demande par email : helllo@julielabelle.co. JULIE LABELLE BEAUTÉ remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
9.3 Garantie commerciale
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour faire marcher cette garantie à compter de la réception du colis. Il doit respecter les modalités qui précèdent en termes de remboursement et de retour de la marchandise. L’usage abusif de la garantie commerciale est interdit. En outre, il est interdit de réaliser des retours répétitifs. L’Acheteur a le droit à un seul retour et un seul remboursement par commande. Chaque commande ne peut contenir qu’un seul produit.
10. Réserve de propriété
JULIE LABELLE BEAUTÉ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
11. Propriété intellectuelle
Le site internet de JULIE LABELLE BEAUTÉ et tout ce qui s’y trouve (images, logos, vidéos, textes…) est la propriété exclusive de JULIE LABELLE BEAUTÉ. Toute reproduction totale ou partielle est interdite et punissable par la loi.
12. Les obligations de l’acheteur
Suite à l’achat de produit, JULIE LABELLE BEAUTÉ offre la possibilité à l’Acheteur de publier des photos de son produit ou des photos impliquant l'usage de son produit sur les réseaux sociaux. L’Acheteur autorise JULIE LABELLE BEAUTÉ à reproduire et à distribuer ces contenus publics sur le site internet et les réseaux sociaux de JULIE LABELLE BEAUTÉ. JULIE LABELLE BEAUTÉ n’est pas responsable des messages de l’acheteur accompagnant les publications du contenu de JULIE LABELLE BEAUTÉ sur les réseaux sociaux. L’acheteur s’engage néanmoins à ce que le contenu qu’il poste soit en accord avec la loi, et qu’en particulier aucun propos ne puisse être considéré comme illégal, discriminant, raciste ou bien violent.
13. Garanties légales et limitation de responsabilité
La responsabilité de JULIE LABELLE BEAUTÉ à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. JULIE LABELLE BEAUTÉ ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes
- perte d'exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d'économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance, et notamment de commander un Produit,
- préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
JULIE LABELLE BEAUTÉ ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, (ou autres programmes informatiques tels que ver, bombe temporelle, cheval de Troie, cancelbot, bombe logique) ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
JULIE LABELLE BEAUTÉ est tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, JULIE LABELLE BEAUTÉ garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Vice apparent
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (hello@julielabelle.co) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. L'Acheteur pourra également joindre des photos à son email pour expliciter le vice apparent. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de JULIE LABELLE BEAUTÉ, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par JULIE LABELLE BEAUTÉ donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.
Non-conformité – Vices cachés
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par JULIE LABELLE BEAUTÉ ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
JULIE LABELLE BEAUTÉ dont le siège social est 25 rue de Ponthieu 75008 Paris FRANCE, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Ainsi le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de JULIE LABELLE BEAUTÉ, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, JULIE LABELLE BEAUTÉ en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de JULIE LABELLE BEAUTÉ ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
14. Réclamation
Pour toute information, suggestion, question ou conseil, le Client peut contacter JULIE LABELLE BEAUTE à l’adresse e-mail à hello@julielabelle.co.
15. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. Non renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de JULIE LABELLE BEAUTÉ ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
17. Textes applicables et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société JULIE LABELLE BEAUTÉ auprès des particuliers et des professionnels sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre JULIE LABELLE BEAUTÉ et l’acheteur, même en cas de pluralité des défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code Civile et le Code de la Consommation.